La loi Hadopi déchaîne les passions

Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication, a présenté mercredi dernier le projet de loi « Création et Internet » permettant de lutter contre le pillage des œuvres audiovisuelles sur les réseaux numériques. La future loi « Hadopi » entend instaurer le principe de riposte graduée et préventive. L'internaute pourrait être « coupé d'Internet » pendant un an. Et l'Association UFC-Que Choisir d'exprimer son mécontentement en comparant le projet à un « monstre juridique, inacceptable pour les 15 millions de foyers connectés au haut débit ».

Projet Hadopi : instauration de la riposte graduée

Avec ce projet de Loi, Christine Albanel et le gouvernement s'attaquent aux réseaux P2P, car selon la ministre, la situation est grave ! L'industrie musicale est la plus touchée. Elle a, en effet, perdu 50% de son chiffre d'affaires en 5 ans, avec des suppressions d'emplois à la clé. Tout d'abord, la loi transformerait l'Autorité de régulation des mesures techniques en Haute autorité de la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (HADOPI).

Le projet de loi prévoit une riposte graduée et préventive contre les téléchargements. Ainsi, les internautes incriminés seront d'abord avertis par mail avant toute sanction par la Haute Autorité chapeautant ce dispositif de surveillance. Si le premier avertissement par mail ne suffit pas, un second sera émis sous forme d'une lettre recommandée. En effet, d'après un récent sondage IPSOS, 90% des personnes averties cesseraient de télécharger illégalement à compter de la réception du second message. Enfin, si la lettre ne mettait toujours pas fin aux téléchargements illicites, des sanctions seraient alors mises en place. La seule jugée pertinente et appropriée est la suspension de l'abonnement à Internet pour une durée allant de trois mois à un an, avec des possibilités de « remise de peine » si l'intéressé s'engage à ne plus renouveler les téléchargements. Il est important de préciser que la Haute Autorité n'exercera aucune surveillance généralisée des réseaux, des internautes ou des FAI. Seules les œuvres seront pistées. Toutes les procédures partiront de la constatation, ponctuelle, pour une œuvre déterminée, d'un téléchargement illicite.

D'autre part, ce projet de loi vise à améliorer la procédure judiciaire existante, qui permet au Tribunal de Grande Instance d'ordonner, à la demande des ayants droits, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage de contenus en ligne. Ces nouvelles dispositions, qui prévoient notamment une procédure en la forme des référés, plus rapide, se substituent à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée par la loi du 21 juin 2004. Elles seront également complétées par les prochains décrets réformant la carte judiciaire, qui permettront de concentrer les contentieux en matière de propriété artistique entre les mains d'un nombre limité de tribunaux spécialisés.

Les industries culturelles devront développer l'offre légale

En contre partie, la Ministre demande aux industries culturelles de s'engager à « améliorer l'offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur Internet [et à] retirer les dispositifs techniques de protection bloquant des productions musicales françaises ». Ceci en améliorant l'offre légale disponible et notamment en raccourcissant la fenêtre légale de distribution des films en VoD. Celle-ci passera donc de 7,5 mois à 6 mois, avec la volonté de la ramener à 3 ou 4 mois dans les années à venir. Ensuite, en retirant les DRM « bloquants » des productions musicales françaises. Les professionnels du secteur se sont engagés dans cette voie.

UFC : un projet de loi non adapté

Mais ce projet ne semble pas plaire à tout le monde et encore moins à l'Association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. Le projet est jugé « monstrueux » et « conçu par les marchands de disques, pour leur intérêt exclusif ». En marge des questions pénales, l'association estime que le texte est « inefficace pour développer l'offre légale et inadapté pour les artistes qui attendent une rémunération des échanges de fichiers entre internautes ». D'autres acteurs remettent en cause le projet. Selon UFC, le Conseil d'Etat, la Cnil et une majorité de parlementaires européens ont voté une résolution contre ce dispositif de répression.

UFC estime par ailleurs que « le projet de texte ne sert pas les artistes qui attendent légitimement une rémunération pour les échanges de fichiers d'oeuvres sur internet » et déclare : « Il est temps d'imaginer une mise en oeuvre différente du droit d'auteur adaptée aux technologies et aux usages qui en découlent comme le préconise d'ailleurs la commission Attali. »

Un projet de loi qui « constitue une avancée très positive »

La SACD « se félicite du dispositif prévu et estime qu'il constitue une avancée très positive pour les créateurs, puisqu'il permettra d'assurer le respect de leurs droits sans méconnaître ceux des utilisateurs d'Internet. » Trois principaux aspects sont soulignés dans son communiqué de presse. Le projet est « l'aboutissement d'une démarche consensuelle (entre les auteurs et les producteurs de la musique et de l'audiovisuel, les fournisseurs d'accès à Internet et les pouvoirs publics) ». Il « retient une approche qui est à la fois pédagogique et progressive ». Et « le projet garantit le respect des droits et des libertés individuelles, puisque c'est une autorité administrative indépendante qui sera en charge de la centralisation et du traitement des constats relatifs au téléchargement illégal et de l'envoi des messages ainsi que des décisions relatives à la suspension des abonnements, les décisions de cette autorité étant susceptibles d'un contrôle par le juge judicaire, gardien des libertés. »

Lien vers

le communiqué de UFC-Que choisir 

le communiqué de la SACD