Alapage.com peut continuer d'offrir ses frais de port

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 6 mai 2008 un arrêt qui précise que le port gratuit d'un livre offert par un libraire en ligne à l'internaute ne constitue pas une infraction à la loi Lang du 10 août 1981.

Ce jugement fait suite à l'affaire qui opposait SLF et le site de e-commerce alapage.com. Le premier reprochant au site de e-commerce ses frais de port offerts, qualifiés de « prime » et qui seraient donc interdits par l'article 6 de la loi Lang et l'article L 121-35 du code de la consommation.

Alors que le premier jugement, celui de la Cour d'appel de Paris, jugeait que la livraison gratuite du livre constituait une incitation à l'achat, caractéristique d'une prime ; le second jugement, lui, déclare que « la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu  ne constitue pas une prime. » comme le reporte le commerçant.