Loi Création et internet : CoPeerRight Agency répond à toutes vos interrogations
En tant que leader européen dans le secteur de la lutte contre la contrefaçon numérique sur Internet, CoPeerRight Agency participe activement depuis bientôt deux ans à l’optimisation du projet de loi « Création et internet ».
CoPeerRight Agency propose son expertise et ses compétences pour apporter des réponses aux interrogations partagées par tout le monde, et ce, quelques jours après l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale.
CoPeerRight Agency est la première agence spécialisée dans la protection des droits d’auteur et la lutte contre la contrefaçon numérique sur les réseaux Peer-to-Peer et Internet. Il a non seulement partagé ses préconisations pour la Mission Olivenne mais également auprès du rapporteur du projet de loi au Sénat, Michel Thiollière. CoPeerRight Agency échange également depuis quelques années avec les gouvernements espagnol et italien pour la mise en place d’une « riposte graduée » adaptée aux spécificités de leur pays.
Aussi, les experts de CoPeerRight Agency se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions d’ordre technique ou juridique, susceptibles d’aider à la compréhension du mécanisme de la « Riposte Graduée » et de ses limites.
CoPeerRight Agency est également force de proposition et à ce titre, préconise un ensemble de solutions afin d’optimiser l’efficacité du projet de loi « Création et Internet » :
1. Proposer une transaction amiable à l’internaute contrefacteur plutôt que la suspension de l’accès à Internet. En plus de dissuader les internautes contrefacteurs, le paiement de cette transaction constituerait une nouvelle source de rémunération non négligeable pour la création.
Existe-t-il un meilleur moyen de réparer le préjudice financier subit par les ayants droit ?
2. Mentionner le nom et le format du fichier contrefait sur les recommandations. Cela éviterait que la HADOPI soit submergée de demandes expresses de titulaires d’abonnements avertis par la Haute Autorité, souhaitant connaître les détails du fichier contrefait à l’origine du manquement.
Ne faut-il pas éviter dès le départ les complications, les coûts supplémentaires et les surcharges de procédures ?
3. Focaliser la répression sur les primo diffuseurs. Il est préférable d’agir à la source : en dissuadant les primo-diffuseurs de mettre à disposition des fichiers illicites à télécharger sur les réseaux P2P, la contrefaçon numérique serait considérablement limitée.
Ne serait-ce pas le meilleur moyen de limiter la diffusion des fichiers contrefaits sur Internet ?
4. Mettre en place un filtrage de contenant. Il est préférable de bloquer à la source l’accès à un site litigieux, à partir du moment où il permet (directement ou indirectement) de télécharger un fichier contrefait. Ce type de filtrage cible les différentes techniques de téléchargement illégal : les sites de liens P2P, les sites de streaming, les sites de Direct Download, les newsgroups…
Comment pourrait-on mieux limiter la fréquentation de ces sites litigieux qu’en bloquant leur accès ?
5. Cibler les professionnels de la contrefaçon numérique. Moyennant un abonnement mensuel allant de 5 à 10 euros (ou dollars), de plus en plus de plateformes illégales proposent aux internautes d’accéder à un catalogue considérable d’œuvres contrefaites (musiques, vidéo, séries, jeux vidéo, logiciels, ebook, BD…) de façon sécurisée et totalement anonymisée.
Comment empêcher les professionnels de la contrefaçon numérique de mettre en place leur « licence globale » ?
6. Certifier les outils informatiques utilisés par les organismes professionnels et par la future Haute Autorité. Plusieurs outils vont être nécessaires à la mise en pratique du projet de loi : outils de repérage des internautes, outils de filtrage, outils permettant d’envoyer les recommandations, outils de sécurisation des connexions Internet, etc. Il est donc nécessaire que leur fiabilité et leur efficacité soient garanties. Sans cela, n’y aurait-il pas un risque que des fichiers légaux (fichiers leurres, bandes annonces, démos de jeux vidéo…) soient pris pour des fichiers contrefaits ?
7. Limiter dans le temps la conservation des données à caractère personnel collectée. Il serait essentiel que les adresses IP des contrefacteurs identifiés, voir leurs adresses physiques et leurs noms relevés par la HADOPI soient effacées au bout d’un certain temps. Selon le rapport du CGTI, pas moins de 10 0000 adresses IP seront collectées par jour, soient 3 650 000 par an.
Pendant combien de temps la HADOPI conservera les données à caractère personnel ?
Source : CoPeerRight Agency
"Outils de sécurisation des connexions internet" Serait-ce un outil qui permettrait de surveiller la navigation des internautes ? Dans ce cas, cela va à l'encontre des dispositions prévues par la Constitution de la Vème République. La VIème république, celle de Nicolas Sarkozy, est en marche...........
Par David le 23/03/2009 à 09:54