Free prêt à diviser son offre en 3 pour éviter la TVA à 19,6%

Pour éviter d’augmenter ses tarifs à partir du 1er janvier avec la hausse de la TVA , Free pourrait présenter une facture en trois parties distinctes, dissociant ainsi la télévision, de l’accès à Internet et de la téléphonie fixe. Cela permettrait à la partie télévision de continuer de profiter d’une TVA à 5,5%, au lieu des 19,6% applicables désormais à l’Internet et à la téléphonie. S’il venait à adopter ce mode de facturation, Free devrait donc revoir ses contrats. Bercy va évidemment veiller au grain...

Rappelons que jusqu'à présent, la moitié de la facture des offres "triple play" était assujettie à une TVA à 19,6% et l'autre à un taux réduit de 5,5% en échange d'une participation des fournisseurs d'accès au fonds de soutien au cinéma. Sauf que la Commission européenne a estimé que la télévision ne représentait que le tiers de la facture des abonnés. Conséquence, la France a décidé d'appliquer une TVA à 19,6% sur la totalité de la facture. Ce qui devrait tout de même rapporter à l'État près de 1,1 milliard d'euros.


 

Selon les recommandations de Bruxelles, la TVA réduite à 5,5% concerne la partie télévision de l?offre triple play. En revanche, le taux pour les prestations Internet et téléphonie s?élève à 19,6%.
Ce qui gênait l?instance européenne, c?est que le taux réduit de 5,5% est applicable sur la moitié de la facture triple play des clients français.
Bruxelles souhaitait que la répartition globale passe de 50/50 à 70/30 (70% des services imposables à un taux de TVA de 19,6% et 30% à un taux de 5,5%).
Mais, dans la vision du gouvernement, la relève du taux global à 19,6%, tous services confondus dans la box, est censée « apporter une réponse aux problèmes d?incompatibilité avec le droit communautaire ».

Bruxelle suppute que l'offre triple play est facturée 3*10? dans son raisonnement... sans procéder à une étude de coûts pour chacun des services?! Pourquoi 1/3? Les investissements sont-ils les mêmes? La politique tarifaire ne regarde t'elle pas les sociétés?
Le gouvernement suppute qu'en l'absence d'offres à l'unité, l'ensembe doit être taxé au plus fort (ie 19,6%) - merci pour cet excès de zèle!

Réponse de Free : supression de la TV dans l'offre de base (double play) SANS CHANGEMENT DE PRIX et rajout d'une option à 1,99? pour la TV (offre triple play). Soit une TVA de 19,6 sur la nouvelle offre double play, et 5,5 sur l'option TV.
Le gouvernement a son augmentation de recette de TVA (au lieu de chercher à minimiser les dépenses ou, à traquer les fraudes à la sécu ou au travail au noir dans le Sud, par exemple :) ), Free laisse le choix à son client de payer pour la TV ou pas mais en sus... un moindre mal mais MERCI à nos députés de ce cadeau!

PS :après calculs, FREE perd 1,87 ? HT sur la base double play (25,08 vs 26,95 HT avant) et gagne 1 c ? avec l'option TV (26,96? HT vs 26,95 HT avant). Le gvt gagne +1,98? avec l'option TV contre 2,26? si Free avait appliqué 19,6 sur son forfait triple play - soit un manque à gagner de 28 c ? sur l'augmentation ...

Par john le 29/12/2010 à 07:45

Pour info, cette information a été démentie par Free

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/emmanuel-berretta/free-dement-echapper-a-la-hausse-de-la-tva-par-la-fraude-28-12-2010-1279915_52.php

Par MrC le 28/12/2010 à 06:50

c'est juste de payer que le tva de la connexion Tv et NON un TVA GLOBAL car on paye déjà beaucoup.Les politiciens en coll blanç on les appelle comment???

Par lucian le 28/12/2010 à 06:45