Big Bang au Palais Royal

Les sages sont soumis à la Question Prioritaire de Constitutionnalité par des citoyens majeurs !

Le guide pratique de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, sous la houlette de Dominique Rousseau, vient de sortir. Préparé par des professeurs de droit et des avocats, il a une vocation pragmatique et didactique pour soulever la QPC, la plaider, la traiter et la juger. Pour les praticiens, il propose des modèles de rédaction de « l’écrit distinct et motivé ». Bien évidemment, il rassemble les textes de référence pour juger de la constitutionnalité d’une loi.

De 1958 à 1974, le contrôle de constitutionnalité appartenait à un cercle très fermé. Seuls le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat pouvaient saisir le Conseil Constitutionnel composé de neuf sages, nommés (3 par le Président de la République, 3 par le Président de l’Assemblée nationale et 3 par le Président du Sénat) une seule fois, pour neuf ans. 9 décisions retracent cette époque.
À partir de 1974, soixante députés ou sénateurs, l’opposition parlementaire, peuvent saisir le Conseil Constitutionnel, qui émet alors 30 décisions par an.

Le 12 mars dernier, trois nouveaux membres sur neuf (une seule femme) viennent de prêter serment.
Depuis le 1er mars 2010, devant toutes les juridictions (civiles, pénales, commerciales, administratives), le citoyen (mais aussi tous les justiciables, les personnes morales, associations, syndicats, sociétés civiles ou commerciales, des actionnaires, syndics de copropriété…) peut à l’occasion d’un procès poser la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), c'est-à-dire évoquer l’atteinte portée par la loi en cause à un droit ou une liberté garantie par la Constitution, à n’importe quel moment de la procédure.

Grâce à la dernière réforme de la Constitution, (loi organique du 10 décembre 2010 : votée à une voix près comme la mort de Louis XVI, ou les lois de la République !), le citoyen est devenu majeur ; il peut contrôler lui aussi la constitutionnalité de la loi, et a posteriori !

Tout justiciable peut invoquer un moyen de constitutionnalité comme « la liberté contractuelle, l’égal accès devant la commande publique, le principe de précaution, le principe de l’évaluation objective et impartiale des valeurs boursières, la liberté d’entreprendre »...

Sans tarder, à peine la publication des décrets effectuée, les citoyens et leurs avocats se sont engouffrés vers ce nouveau droit, reflet dune démocratie bien vivante.
En quelques jours, 22 QPC (4 QPC en matière civile, 18 QPC en matière pénale) sont répertoriées en ligne sur le site de la Cour de Cassation (3 mois pour statuer). Pour l’instant, le Conseil d’État renvoie sur les sites de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel. Les affaires administratives, fiscales, commerciales devraient apparaître aussi dans leur dimension constitutionnelle.

Ces 22 QPC sont introduites à tous les stades de la procédure, en première instance, en appel. Elles invoquent le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile lors des saisies, l’inviolabilité du corps humain et la dignité de la personne humaine, la présomption d’innocence, la proportionnalité et l’individualisation des peines...

Le juge saisi doit statuer « dans les plus brefs délais » (j’ai confiance dans la justice de mon pays) sur la recevabilité de la demande, il assure un premier filtre constitutionnel. Si le juge de première instance ne retient pas la QPC, le plaignant pourra réitérer sa demande en appel.
Lorsque la QPC passe le cap de la première instance, il faut compter à nouveau trois mois devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat qui assurent un deuxième filtre, puis trois mois devant le Conseil Constitutionnel. Si ce dernier constate l’inconstitutionnalité de la loi invoquée, le procès s’arrête là. Seules les dispositions législatives visées (et non pas toute la loi) ne peuvent plus s’appliquer à l’avenir. Quelles seront les conséquences sociales de cette abrogation suprême ? La motivation de la décision devra être particulièrement précise.

Aujourd’hui, il s’agit aussi de tester la constitutionnalité des lois vis-à-vis du nouveau champ de la constitutionnalité élargi avec la Charte de l’Environnement de 2004.

Il sera très intéressant de voir confronter les lois sur la bioéthique, ou la loi Hadopi (tous les domaines où la technologie devance le scribe !) aux principes constitutionnels. Devant le Conseil Constitutionnel, les audiences contradictoires deviennent publiques.

Si les affaires reprennent pour les avocats, quid de leur responsabilité civile s’ils ne posent pas la QPC qui sauverait leur client ?
Quelques niches d’inconstitutionnalité connues dans le dispositif législatif français devraient vivre leurs dernières heures.

Le guide offre un premier éclaircissement nécessaire pour saisir le Conseil Constitutionnel, les premières décisions sont très attendues !
Au cœur de notre démocratie, les droits fondamentaux du citoyen seront-ils directement garantis par le juge constitutionnel ?

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution


ARTICLE 61-1.
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.


ARTICLE 62.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.