Hadopi 2 toujours aussi anticonstitutionnelle ?

Après le vote de la loi dite Hadopi, sans les éléments jugés anticonstitutionnels par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi qui devrait être présenté aux parlementaires dès cet été. La tâche incombe désormais au nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand qui souhaite que le texte "passe rapidement".

Alimentant le débat, La Tribune a récemment rendu public un document gouvernemental : le Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet. Etude d'impact. Le texte revient sur la situation actuelle, sur les conséquences du piratage, et détaille les actions mises en place pour rattraper le retard pris par l'offre légale (suppression des verrous numériques, développement de la VOD...). Le document rappelle également les deux principes de la Loi Création et Internet (encouragement de l'offre légale et lutte contre le piratage).

Si la « réponse graduée » est validée par l'article 5 de la Loi Création et Internet, il faut, selon le rapport, ajouter « une sanction à la fois crédible et adaptée » : la suspension de l'accès à Internet. Cette décision ne peut être prise par « l'autorité publique indépendante en charge de l'envoi des avertissements », ainsi « la constatation d'un nouveau manquement après deux avertissements conduira la Haute Autorité, au lieu de prononcer elle-même une sanction administrative, à signaler au parquet, sur le fondement de l'article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale les faits dont elle a connaissance et qu'il revient au juge, si les éléments constitutifs de l'infraction sont établis, de prononcer à l'encontre de son auteur l'une des sanctions d'amende ou de prison prévues en matière de délits de contrefaçon. »

De plus, ce projet de loi a pour objectif d' « aménager les modalités de la sanction devant le juge en confiant à celui-ci la faculté de prononcer la peine, plus adaptée, de suspension de l'accès à Internet à l'encontre des contrefacteurs qui auraient également la qualité d'abonné et en ménageant la possibilité d'un recours aux procédures de l'ordonnance pénale et du juge unique'. L'idée est de « faciliter le déroulement des procédures judiciaires en prévoyant la possibilité d'un recours aux ordonnances pénales et au juge unique. »

Ainsi, « Dans le cadre des ordonnances pénales, le procureur communique au juge le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Chaque fois que cela se trouve justifié par la gravité des faits, il sollicite du juge le prononcé de la peine complémentaire de suspension de l'accès au service de communication au public en ligne, qui peut d'ailleurs se substituer entièrement à la peine principale d'amende ou de prison. Le juge statue par une ordonnance portant relaxe ou condamnation qui, en l'absence d'opposition du ministère public, est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée ou par l'intermédiaire d'un délégué du procureur. Si le prévenu ne forme pas opposition, la décision devient définitive. Dans l'hypothèse contraire, il appartiendra au parquet de poursuive le mis en cause devant le tribunal.

Cette voie procédurale permet de traiter un contentieux de masse tout en garantissant les droits des personnes mises en cause ; on peut estimer qu'elle sera utilisée dans environ 80% des affaires. Son impact budgétaire est sensiblement moindre qu'une poursuite devant le tribunal, même si elle suppose l'intervention d'un magistrat du parquet, d'un magistrat du siège, et un travail de la part des greffes qui doivent rédiger les ordonnances et les notifier aux prévenus. »

Selon le quotidien La Tribune, le Conseil d'Etat aurait émis quelques réserves. Mais le Conseil d'Etat explique que la Tribune s'est basée sur le brouillon du rapporteur au Conseil d'État et que les interrogations sont levées. Toutefois, le cabinet de Frédéric Mitterrand, le nouveau ministre de la Culture avoue « Nous sommes entrés dans une zone d'incertitudes élevées vis-à-vis du Conseil constitutionnel »!

Pour le collectif de citoyens français, la Quadrature du Net: « L'HADOPI 2 est tout aussi anticonstitutionnelle que la précédente ». Il ajoute que ce texte « bafoue le droit à une procédure judiciaire contradictoire et la présomption d'innocence, et porte atteinte à la séparation des pouvoirs. »

Voici l'analyse détaillée reprise dans son intégralité :

HADOPI 2 prévoit que l'autorité administrative donnera un dossier tout ficelé au juge pour qu'il prononce la sanction et notifiera elle-même les fournisseurs d'accès. Il s'agit là d'une confusion des missions de police et de justice, ce qui constitue une grave entorse au principe de séparation des pouvoirs.

La coupure de l'accès à Internet (peine portant atteinte à la liberté d'expression selon le CC) pourra être appliquée pour de simples contraventions. Cette pirouette juridique ouvrirait la porte à ce que des coupures d'accès soient ordonnées pour n'importe quel délit mineur défini ultérieurement, par voie administrative. Cette peine est totalement disproportionnée par rapport à la gravité d'une contravention.

Les utilisateurs dénoncés à l'HADOPI seront toujours présumés coupables, et n'auront aucun moyen matériel de prouver leur innocence. La charge de la preuve est inversée comme le soulignait le Conseil constitutionnel et la présomption de culpabilité est irréfragable.

Les dossiers qui pourraient être transmis au juge par l'HADOPI reposent sur des preuves sans valeur qui ne permettent pas de prouver une contrefaçon. Ils sont uniquement basés sur des adresses IP relevées par des acteurs privés. La porte reste ainsi inévitablement ouverte à des condamnations d'innocents.

Pour mémoire, ce collectif cherche à informer sur des projets législatifs menaçant les libertés et le développement économique et social à l'ère du numérique. (lien vers leur site)

« Internet n'est pas un "espace de non-droit". On ne légifère pas anticonstitutionnellement dans le cyberespace plus qu'ailleurs. Avant une probable nouvelle censure, les parlementaires doivent refuser de se laisser embarquer dans cette nouvelle galère, » conclut Gérald Sédrati-Dinet, analyste et co-fondateur de La Quadrature.